Lexique — Facturation électronique

Définitions des termes essentiels de la réforme de facturation électronique obligatoire (entrée en vigueur septembre 2026).

Calendrier de la réforme

Date	Obligation	Entreprises concernées
1er sept. 2026	Réception de factures électroniques + émission + e-reporting	Grandes entreprises & ETI
1er sept. 2027	Émission de factures électroniques + e-reporting	PME, TPE & micro-entreprises

Les acteurs

Terme	Définition
DGFiP	Direction Générale des Finances Publiques. Administration pilotant la réforme : elle définit le cadre réglementaire, immatricule les PA et exploite les données fiscales pour préremplir les déclarations de TVA.
PA — Plateforme Agréée	Anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Plateforme immatriculée par la DGFiP pour émettre, transmettre, recevoir des factures électroniques et assurer l'e-reporting vers l'administration. Seules les PA sont habilitées à transmettre directement les données fiscales. DevVersPA connecte votre application Windev® à la PA de votre choix.
PDP	Plateforme de Dématérialisation Partenaire — ancienne dénomination des PA. Les deux termes désignent le même type d'acteur ; la terminologie a été alignée par la DGFiP en juillet 2025.
PPF — Portail Public de Facturation	Portail géré par la DGFiP (Chorus Pro étendu). Il héberge l'annuaire centralisé des entreprises et de leurs PA, et sert de passerelle de dernier recours entre PA. Le PPF n'est pas une PA : il ne traite pas directement les factures des entreprises.
Solution Compatible	Anciennement appelée OD (Opérateur de Dématérialisation). Logiciel ou service qui prend en charge la dématérialisation mais doit obligatoirement s'adosser à une PA pour transmettre les factures et les données fiscales.
Assujetti	Entreprise soumise à la TVA en France, donc concernée par l'obligation de facturation électronique dans les échanges B2B et B2G.

Les formats de facture

Terme	Définition
Factur-X	Format franco-allemand de facture électronique hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par l'humain, dans lequel est embarqué un fichier XML structuré (données exploitables par les logiciels). C'est l'un des formats acceptés par les PA françaises. WS_2 de DevVersPA génère ce fichier.
PDF/A-3	Norme ISO d'archivage à long terme pour les fichiers PDF, permettant d'embarquer des pièces jointes (dont le XML Factur-X). Requis pour la conformité Factur-X.
UBL — Universal Business Language	Standard XML international (OASIS) pour les documents commerciaux électroniques (factures, bons de commande…). Utilisé notamment par le réseau PEPPOL et dans le format EN 16931.
CII — Cross Industry Invoice	Standard XML (UN/CEFACT) utilisé dans la composante structurée de Factur-X. Alternative à l'UBL dans la norme européenne EN 16931.
EN 16931	Norme européenne définissant le modèle sémantique de la facture électronique. Factur-X, UBL et CII en sont des implémentations conformes.

Les flux de données

Terme	Définition
e-invoicing	Facturation électronique interentreprises (B2B) ou vers le secteur public (B2G) : émission, transmission et réception de factures dans un format structuré via une PA.
e-reporting	Transmission à la DGFiP des données de transaction non couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers B2C, opérations avec l'étranger, données de paiement). Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
B2B	Business-to-Business — transactions entre deux entreprises. Flux principalement concernés par l'e-invoicing obligatoire.
B2G	Business-to-Government — transactions d'une entreprise vers une entité publique (État, collectivités…). Déjà obligatoire depuis 2020 via Chorus Pro.
B2C	Business-to-Consumer — transactions d'une entreprise vers un particulier. Non concerné par l'e-invoicing mais soumis à l'e-reporting.

Les annuaires et identifiants

Terme	Définition
Annuaire centralisé (PPF)	Base de données gérée par le PPF répertoriant toutes les entreprises assujetties et leur PA déclarée. Indispensable pour router une facture vers la bonne plateforme. WS_4 de DevVersPA interroge cet annuaire.
Annuaire PEPPOL	Annuaire international permettant de localiser les entreprises étrangères inscrites sur le réseau PEPPOL. Distinct de l'annuaire centralisé français — un point d'entrée dédié sera proposé dans DevVersPA pour interroger cet annuaire.
PEPPOL	Pan-European Public Procurement OnLine — réseau d'échange transfrontalier de documents électroniques (factures, commandes…). Utilisé dans de nombreux pays européens pour les échanges B2G et de plus en plus B2B.
SIREN	Numéro d'identification d'une entreprise française (9 chiffres), attribué par l'INSEE. Identifiant de référence dans l'annuaire centralisé du PPF.
SIRET	Numéro d'identification d'un établissement (14 chiffres = SIREN + 5 chiffres NIC). Complète le SIREN pour identifier précisément un site ou établissement d'une entreprise.
Adresse électronique PA	Identifiant technique (souvent une URL ou un identifiant PEPPOL) déclaré par une entreprise auprès de sa PA dans l'annuaire centralisé. Permet de router les factures vers la bonne PA destinataire.
Numéro TVA intracommunautaire	Identifiant fiscal européen (ex : FR12345678901). Obligatoire sur les factures B2B, utilisé notamment pour les échanges intracommunautaires et l'e-reporting.

Termes techniques DevVersPA

Terme	Définition
Token de session	Jeton d'authentification retourné par WS_1 après connexion. Doit être transmis à chaque appel API suivant. A une durée de vie limitée — une reconnexion automatique est recommandée en cas d'expiration.
SOAP / WSDL	SOAP (Simple Object Access Protocol) est le protocole d'échange utilisé par DevVersPA. Le WSDL (Web Services Description Language) est le fichier XML décrivant les opérations disponibles, importable directement dans l'IDE Windev®.
Base64URL	Encodage utilisé pour transmettre des fichiers binaires (PDF, XML) en tant que chaînes de caractères via SOAP. Les fonctions Windev® Encodage() et Décodage() avec le paramètre encodageBase64URL sont utilisées à cet effet.
IdFacture	Identifiant numérique interne DevVersPA attribué à chaque facture envoyée via WS_8. À conserver en base de données pour interroger le statut de la facture via WS_5.